Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.
1. La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
2. Le compétence du Procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
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