RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000023914761
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 24 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →
1. Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre.
2. Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944.
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