LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.

IdentifiantLEGIARTI000023914764

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 26 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.

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