LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947
RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000023914766
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 28 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

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