LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947
RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000023914770
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 31 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux

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