RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000023914773
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 30, les biens, droits et intérêts allemands liquidés par application des dispositions qui précèdent ne pourront redevenir propriété allemande ou retomber sous contrôle allemand.
2. Toutes opérations ayant pour but ou pour effet de contrevenir directement ou indirectement à cette disposition seront nulles de plein droit.
3. Leurs auteurs seront passibles d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende dont le minimum sera de 6.000 F et qui pourra s'élever au double de la valeur de l'actif liquidé ou de l'une de ces peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
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