LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.

IdentifiantLEGIARTI000023914775

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 36 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.

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