LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.

IdentifiantLEGIARTI000023914783

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 40 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.