LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.

IdentifiantLEGIARTI000024060733

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 41 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer

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