RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000023914862
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 58 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →
1. Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.
2. En remplacement de la cotisation versée par les organismes professionnels en exécution de l'acte précité, il est institué pour. le, financement de la normalisation une imposition additionnelle .à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes rôles que l'imposition pour frais de chambres de commerce.
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