RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000023914876
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 66 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →
1. Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.
2. Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.
3. Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance.
4. Un arrêté signé du ministre des finances et du ministre des travaux publies et des transports fixera périodiquement leur montant.
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