Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1947 au 31 décembre 1962.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La Banque de France est autorisée à ouvrir sur ses livres des comptes courants de traites acceptées par le Crédit national, en application des actes dits loi du 22 octobre 1940 et loi du 7 décembre 1940.
2. Ces comptes courants sont ouverts aux banques ou établissement financiers, ainsi qu'aux banquets ou caisses dotées d'un statut légal spécial, à l'ordre desquels ces traites ont été créées ou endossées..
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