Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1947 au 31 décembre 1962.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La liste des établissements visés à l'article précédent peut-être complétée par décret rendu sur le rapport du ministre des finances.
2. La banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non visés par l'article précédent ou par des décrets ultérieurs la faculté d'obtenir l'ouverture d'un compte de traites.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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