LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000023915063

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 83 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.

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