LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000023915077

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 90 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105

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