LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000023915078

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 91 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Les postes réservés dans la commission de contrôle de la circulation monétaire par l'article 1er de la loi n° 46-176 du 13 février 1946 aux députés à l'Assemblée nationale constituante sont attribués à deux députés à l'Assemblée nationale et à un conseiller de la République, élue chacun par l'Assemblée à laquelle il appartient.

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