LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947
RattachementSection III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000023915079
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 92 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.

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