LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000023915080

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 93 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2

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