Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023926720
Texte parentLEGITEXT000023926708
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles A. 344-16 du code des assurances, A. 114-9 du code de la mutualité et A. 931-11-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des assurances
Art. A344-16, Annexe Art. 344-16
-Code de la mutualité
Art. A114-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-22
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