Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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