Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 29 mai 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Annexes ; Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité. ; Art. Annexe I ; Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité. ; Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques. ; Art. Annexe II ; Attestation de régularisation. ; Art. Annexe III ; Certificat de non-paiement. ; Art. Annexe IV