1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 avril 2011.
TexteArrêté du 20 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023926743
Texte parentLEGITEXT000023926724
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