RattachementTITRE II : DEMANDE D'ARENH ET CALCUL DES QUANTITES DE PRODUIT CEDEES
IdentifiantLEGIARTI000031804774
Texte parentLEGITEXT000023927273
Référencearticle 3 du décret n°2011-466 du 28 avril 2011 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. ― (Abrogé)
2. II. ― (Abrogé)
3. III. ― (Abrogé)
4. IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.
Nota : Conformément à l'article 6 81° du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 est abrogé, à l'exception du dernier alinéa du IV de son article 3.
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