1. Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-466 du 28 avril 2011
RattachementTITRE III : NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE DES CESSIONS D'ELECTRICITE ET TRANSFERT DE L'ENERGIE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000023927296
Texte parentLEGITEXT000023927273
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