1. Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.
Arrêté du 28 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2011.
TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023927320
Texte parentLEGITEXT000023927317
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