1. Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Arrêté du 28 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000048908459
Texte parentLEGITEXT000023927347
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