Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
2. En cas de contradiction entre les stipulations du modèle d'accord-cadre et les stipulations des contrats en cours ou à conclure, les dispositions du modèle d'accord-cadre prévalent.
3. Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.
4. A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.
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