1. En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.
Arrêté du 28 avril 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2011 au 16 novembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023927372
Texte parentLEGITEXT000023927347
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