1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-470 du 28 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-470 du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023929175
Texte parentLEGITEXT000023929166
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