Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-474 du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023929453
Texte parentLEGITEXT000023929451
Référencearticle 1 du décret n°2011-474 du 28 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
2. « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
3. Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 5
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