Référencearticle 6 du décret n°2011-475 du 28 avril 2011 (version du 5 septembre 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée universitaire 2011.
2. Les personnes inscrites en formation initiale ou continue en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 27 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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