1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-475 du 28 avril 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-475 du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023929692
Texte parentLEGITEXT000023929672
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