Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023929777
Texte parentLEGITEXT000023929768
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2005 : art. 1
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