Arrêté du 27 avril 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteArrêté du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023929822
Texte parentLEGITEXT000023929814
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 avril 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés, une attestation d'aptitude est délivrée aux gendarmes ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

2. La note moyenne générale est calculée à partir de l'ensemble des notes obtenues au cours de la scolarité et de la note de comportement.

3. Toute note de comportement inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

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