1. En cas d'urgence, l'un des membres du conseil peut proposer une réunion extraordinaire du Conseil général de l'armement. La demande correspondante est soumise au président, accompagnée de l'avis du vice-président. En cas de décision positive, la réunion du conseil se tient autant que possible dans le mois qui suit cette décision. Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.
Arrêté du 22 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteArrêté du 22 septembre 2000
RattachementSection I : Le Conseil général de l'armement
IdentifiantLEGIARTI000023930335
Texte parentLEGITEXT000023930331
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