1. La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus, accompagnée de la partie du dossier relative aux questions pour lesquelles leur participation est demandée.
Arrêté du 22 septembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteArrêté du 22 septembre 2000
RattachementSection I : Le Conseil général de l'armement
IdentifiantLEGIARTI000023930340
Texte parentLEGITEXT000023930331
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