Arrêté du 22 septembre 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.

TexteArrêté du 22 septembre 2000

RattachementSection I : Le Conseil général de l'armement

IdentifiantLEGIARTI000023930348

Texte parentLEGITEXT000023930331

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 septembre 2000 (version du 7 octobre 2000)Légifrance →

1. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

2. Les délibérations du conseil sont confidentielles.

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