TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006564215
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 11 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →
1. Les modalités de la formation prévue à l'article 9 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Cet arrêté fixe également les modalités de la formation prévue à l'article 20 du présent décret pour les inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 5.
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