Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 24 février 2023.

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TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre IV : Détachement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  2. Chapitre IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006564236
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 26 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité.

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