1. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2002 pour l'accès aux grades de chef de service, d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe, bénéficient des dispositions prévues à l'article 28 du présent décret après application des dispositions respectives des articles 24, 25 et 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 24 février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre V : Dispositions transitoires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
- Chapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006564239
Texte parentLEGITEXT000023941103
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