TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032414334
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 3 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
2. A ce titre, ils assurent notamment des missions :
3. 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ;
4. 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ;
5. 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
6. 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ;
7. 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé.
8. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.
Numérotation : Jusqu'au 27 mai 2003, le numéro 3 portait un autre texte (« Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire… »), devenu l'article R1421-15 du Code de la santé publique (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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