Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 24 février 2023.
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TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Chapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006564241
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 30 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →
1. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent cette formation dans les conditions fixées aux articles 10 et 12 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
2. Toutefois, les inspecteurs-élèves dont l'entrée en formation intervient postérieurement au 1er janvier 2002 et avant la date de publication du présent décret suivent la formation de dix-huit mois dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus. Leur titularisation intervient dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
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