1. Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret pour l'examen des questions concernant les membres de ce dernier.
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 24 février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre V : Dispositions transitoires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
- Chapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006564242
Texte parentLEGITEXT000023941103
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