Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006564243
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 32 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, aux grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe et au grade de chef de service de ce corps sont remplacées respectivement par les références au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, au grade d'inspecteur principal et au grade d'inspecteur hors classe.

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