Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006564245
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 34 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Le décret du 2 novembre 1995 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions des articles 10, 12, 24, 25 et 26 maintenues en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 29 et du premier alinéa de l'article 30 du présent décret.

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