Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - A l'article 4, les mots : « les chefs de service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade ; ».
3. II. - A l'article 7, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ; »
5. III. - A l'article 10, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade d'inspecteur principal ; »