Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre II : Recrutement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  2. Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000044269848
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 5 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés :

2. 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ;

3. 2° Au choix :

4. a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans ;

5. b) Dans le grade d'inspecteur hors classe, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont au moins trois ans dans un grade d'avancement, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans et titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966.

6. Les nominations dans chacun des deux grades sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude.

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