Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2011 (version du 8 avril 2023)Légifrance →
1. La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications :
3. -service mobile aéronautique ;
4. -service mobile aéronautique par satellite ;
5. -service de radionavigation aéronautique ;
6. -service de radionavigation aéronautique par satellite.
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