1. Pour les aéronefs sous laissez-passer, la licence de station d'aéronef peut prendre la forme d'une mention de conformité de la station d'émission de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, portée sur le laissez-passer ou dans une annexe au laissez-passer. La validité de cette mention est alors limitée à celle du laissez-passer.
Arrêté du 18 avril 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteArrêté du 18 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023942008
Texte parentLEGITEXT000023941994
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