Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 avril 2011 (version du 8 avril 2023)Légifrance →
1. La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 peut être :
2. a) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé ; ou
3. b) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 13 du présent arrêté ; ou
4. c) La référence d'une autorisation délivrée conformément à la sous-partie O de l'annexe I au règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
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